Vous avez un bien à louer ou vous cherchez un logement pour un usage particulier — résidence secondaire, logement de fonction, location temporaire ?
Le bail régi par le Code civil est une alternative idéale au bail classique, offrant flexibilité et liberté contractuelle.
🔎 Qu’est-ce que le bail Code civil ?
Ce type de bail s’applique aux locations hors résidence principale et ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989. Il est parfaitement adapté pour :
les résidences secondaires,
les logements de fonction,
les locations meublées ou vides de courte ou moyenne durée,
les locations à des entreprises ou expatriés.
✅ Pourquoi le choisir ?
Souplesse : durée, dépôt de garantie, charges… tout peut être défini librement.
Rapidité : parfait pour des situations ponctuelles ou des profils spécifiques.
Adaptabilité : chaque clause peut être personnalisée selon vos besoins.
⚠️ Bon à savoir : un bail utile si votre logement est classé G au DPE !
Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location comme résidence principale.
Mais avec un bail Code civil, cette interdiction ne s’applique pas, car le bien est loué pour un usage autre que la résidence principale. C’est donc un moyen légal de continuer à louer, en toute conformité.
📌 À noter : la taxe d’habitation est due par le locataire.
Dans le cadre d’un bail Code civil, le locataire est redevable de la taxe d’habitation, puisqu’il n’occupe pas le logement en tant que résidence principale. Ce point doit être clairement mentionné dans le contrat pour éviter toute mauvaise surprise.
N'hésitez pas à nous contacter au 01.85.61.85.61 si vous avez la moindre question à ce sujet ou pour tout projet immobilier.
A bientôt,
L'équipe FREDéLION Sèvres-Lecourbe
